Une nouvelle exigence administrative pour les candidats aux prochaines élections législatives et municipales au Cameroun déclenche une contestation juridique et politique. Le Front des démocrates camerounais (FDC), un parti d’opposition, a saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer l’obligation de fournir une attestation de conformité fiscale, un document qu’il juge illégal car absent du code électoral. Saisi, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour trancher le litige, laissant les candidats dans l’incertitude.
Le cœur du différend réside dans le remplacement, par la nouvelle loi de Finances, des anciens certificats d’imposition ou de non-imposition par une attestation de conformité fiscale. Ce document, délivré uniquement via le site internet de la direction générale des impôts, est devenu une pièce obligatoire pour tout dossier de candidature. L’opposition argue que cette procédure numérique exclut de facto les candidats des zones reculées, privées d’électricité ou d’accès à Internet, et impose une obligation fiscale anticipée qui n’est pas prévue par la loi électorale.
Cette polémique s’inscrit dans un contexte électoral tendu, marqué par des reports successifs. Le mandat des députés, qui devait initialement expirer en février 2025, a été prorogé jusqu’au 30 mars 2026. L’annonce de la convocation du corps électoral pour les scrutins de 2025 relance la course, avec un délai de dépôt des candidatures fixé à seulement 15 jours. Historiquement, les conditions d’éligibilité et l’accès aux documents administratifs ont souvent été des points de friction entre le pouvoir et une opposition fragmentée, accusant régulièrement le régime d’entraver la compétition électorale par des barrières techniques.
Les perspectives immédiates sont celles d’une application controversée de la règle. Faute de recours juridictionnel effectif, les candidats opposants devront choisir entre boycotter la procédure, risquer l’irrecevabilité de leur dossier en omettant l’attestation, ou tenter de se plier à une exigence qu’ils estiment discriminatoire. Cette situation pourrait accentuer les tensions et nourrir les accusations de verrouillage du système. À plus long terme, l’épisode pose la question de la cohérence et de la mise à jour du code électoral face aux réformes administratives, un chantier que les autorités semblent, pour l’instant, refuser d’ouvrir.
Les arguments des parties révèlent deux visions antagonistes. Pour Me Joseph Ateba, avocat du FDC, l’exigence crée une inégalité de traitement et impose un paiement d’impôt avant son échéance légale à des candidats qui pourraient être en règle mais non imposables. À l’inverse, Me Achet Magnigni, avocat de l’État, défend une logique de transparence absolue : tout aspirant élu doit « montrer patte blanche » et prouver qu’il ne doit rien au trésor public, quitte à régulariser sa situation en amont du dépôt de candidature.
Au-delà du débat juridique, l’affaire met en lumière les défis de la dématérialisation administrative dans un pays où la fracture numérique et énergétique reste criante. Elle interroge également l’équilibre des pouvoirs et l’effectivité des contre-pouvoirs. La déclaration d’incompétence du Conseil constitutionnel, bien qu’ayant peut-être un fondement procédural, est perçue par les observateurs critiques comme un refus de se saisir d’un sujet éminemment politique, laissant le dernier mot à l’exécutif et à l’administration en charge de l’organisation du scrutin.
