Les avocats de la Liquidation de la défunte compagnie aérienne du Cameroun ont engagé une procédure judiciaire devant le Tribunal criminel spécial dans le but d’obtenir une décision leur permettant de rentrer en possession des provisions saisies dans le compte bancaire de l’ancien DG de la Camair. La juridiction l’avait condamné à la peine de prison à vie et ordonné la confiscation de ses fonds dans les banques.
Dans un arrêt rendu le 29 avril 2016, le Tribunal criminel spécial (TCS) avait reconnu Yves Michel Fotso coupable de détournement des fonds publics et l’avait condamné à la prison à vie. L’ancien DG de la défunte Camair était aussi condamné à verser au Trésor public des dommages et intérêts de plus de 19 milliards de francs. La juridiction avait également ordonné la confiscation des fonds détenus par le mis en cause dans diverses banques, dont la Bicec. Suite à cette condamnation confirmée plus tard par la Cour suprême du Cameroun, l’expert-comptable Emile Christian Bekolo, liquidateur de la défunte compagnie aérienne, avait saisi par voie d’huissier la Bicec dans le but de faire exécuter l’arrêt du TCS.
D’après Me Antoine Epassy, l’avocat de la liquidation qui s’exprimait devant le TCS le 6 mai 2022, bien que cette banque ait reconnu détenir la somme de 5,5 millions de francs dans le compte bancaire de Yves Michel Fotso, elle «s’entête à ne pas reverser cette somme à La liquidation Camair au motif que le compte bancaire de l’ancien DG de la Camair avait fait l’objet d’un blocage suite à la réquisition à banque émise par le juge d’instruction pendant l’information judiciaire». La Bicec estime, d’après les explications de l’avocat, que ladite réquisition n’ayant pas été levée, la banque dit ne pouvoir obtempérer à la requête du liquidateur.
Ces agissements de l’entreprise bancaire offusquent le liquidateur, qui considère que l’arrêt du TCS avait ordonné la confiscation des fonds de M. Fotso Yves Michel dans les banques, dont la Bicec. Et que la mesure de confiscation, d’après les avocats de l’accusation, purge les biens saisis de toutes les mesures conservatoires, et à la demande de la partie bénéficiaire (la liquidation Camair), ces biens saisis doivent lui être reversés.
C’est ainsi qu’une controverse était alors née entre les deux parties qui avaient, chacune son interprétation de l’arrêt du TCS condamnant l’ancien DG de la défunte Camair. Pour remédier à cette situation qui est préjudiciable à la liquidation, Me Epassy Antoine et son confrère Me Jean Pierre Manyim, agissant pour le compte du liquidateur de la Camair, ont introduit auprès du TCS une requête pour obtenir, d’une part, une interprétation claire de son arrêt rendu le 29 avril 2016 et ordonnant la confiscation des biens de M. Fotso, puis la restitution desdits avoirs à leur client qui en est le bénéficiaire, d’autre part.
Décision ambiguë ?
Pour soutenir leur argumentaire, les avocats de la liquidation de la défunte compagnie aérienne du Cameroun se sont appuyés sur l’article 549 du Code de Procédure pénale qui dispose ainsi : «Lorsqu’une partie estime qu’une disposition d’une décision est obscure ou ambiguë, elle peut, par requête adressée au président de cette juridiction, demander l’interprétation de cette disposition. La juridiction procède à l’interprétation en se référant aux seuls motifs de la décision». A travers l’actuelle procédure judiciaire, les avocats de la liquidation sollicitent que le tribunal se prononce sur la controverse qui oppose leur client à la banque en ordonnant la main levée de la mesure conservatoire prise par le juge d’instruction. C’est de cette façon qu’ils entendent enfin mettre la main sur les avoirs de M. Fotso Yves Michel dans son compte bancaire de la Bicec.
A la question du tribunal de savoir le sort réservé au pourvoi de cassation de l’arrêt litigieux introduit par Me Achet Nagnini Martin Luther, avocat au barreau du Cameroun, devant la Cour suprême, Me Epassy Antoine a répondu que ce recours avait été déclaré irrecevable par la haute juridiction dans son arrêt du 25 juin 2019.
La Cour suprême avait justifié sa décision en expliquant que Me Achet Nagnini avait déjà renoncé à défendre les intérêts de Yves Michel Fotso devant le TCS et avait, pour cela, perdu le pouvoir (la qualité) pour introduire un recours en faveur de l’ancien DG de la défunte Camair dans le but de faire annuler le jugement du TCS. A la suite de cet exposé de Me Epassy Antoine, le collège des juges a suspendu l’audience et l’a reportée au 24 mai 2022 pour permettre au représentant du parquet de présenter ses réquisitions au sujet de la requête faite par le liquidateur de la Camair. Ce sera aussi l’occasion, pour les avocats de la Liquidation, de mettre à la disposition du TCS la copie de l’arrêt de la Cour suprême dans la forme requise par loi.
