L’ONU alerte sur un fossé juridique persistant entre les sexes, alors qu’aucun pays ne paie au monde n’a atteint l’égalité pleine et entière devant la loi. À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le constat est chiffré : les femmes ne disposent que de 64 % des droits légaux accordés aux hommes. Cette annonce, basée sur un rapport de janvier, place les gouvernements africains face à leurs engagements de réforme, à un moment où le capital humain féminin est un levier crucial de développement et d’intégration continentale.
Le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, les Nations Unies n’ont pas annoncé une nouvelle politique, mais ont publié une mise en garde sévère. S’appuyant sur un rapport détaillé publié en janvier, l’organisation a actualisé son analyse des discriminations légales à travers le monde. Le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a appelé les États membres à « redoubler d’efforts » pour garantir l’égalité d’accès aux droits et à la justice.
Les données compilées par l’ONU sont sans équivoque : aucun pays n’a su instaurer une égalité parfaite devant la loi. Le rapport souligne qu’à l’échelle mondiale, les femmes ne jouissent que de 64 % des droits juridiques des hommes. Concrètement, cela se traduit par des entraves dans des domaines fondamentaux : dans certains États, l’autorisation maritale est toujours requise pour travailler ou posséder des biens. Sur le plan pénal, l’organisation note que “dans 54% des pays, le viol n’est toujours pas défini sur la base du consentement”, une lacune qui rend difficile la reconnaissance judiciaire de ce crime. Par ailleurs, le mariage forcé des mineures reste légal dans près de trois quarts des pays étudiés. Enfin, l’accès à la justice lui-même est entravé : “Dans 70% des pays étudiés, les femmes rencontrent plus d’obstacles que les hommes pour accéder à la justice”, en raison de moyens financiers limités ou de préjugés institutionnels.
La publication de ce rapport et son rappel le 8 mars intervienne à un moment charnière pour de nombreux pays africains. Plusieurs facteurs expliquent cette mise en avant stratégique.
Tout d’abord, l’échéance des Objectifs de développement durable (ODD) approche . L’objectif 5, dédié à l’égalité des sexes, est loin d’être atteint, et l’ONU cherche à créer un choc de prise de conscience en révélant le rythme actuel des progrès : “il faudra 286 ans pour combler les disparités en termes de protection juridique”. Ce chiffre, sorti à l’occasion de la Journée internationale, est conçu pour alerter les opinions publiques et les décideurs.
Deuxièmement, la pression des institutions financières internationales et des bailleurs de fonds s’intensifie . Des institutions comme la Banque mondiale, avec son rapport “Women, Business and the Law”, lient de plus en plus l’octroi de financements et les notations de risque pays aux réformes juridiques favorisant l’inclusion économique des femmes. Pour les économies africaines en quête d’investissements, ces indicateurs sont devenus des signaux forts.
Troisièmement, la dynamique panafricaine crée un terrain favorable. L’Union africaine a fait de l’inclusion un thème central de son Agenda 2063. La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), en cherchant à industrialiser le continent, nécessite la mobilisation de tous les talents. Des inégalités juridiques persistantes sont perçues comme un frein direct à la compétitivité et à la croissance inclusive. Cette actualité onusienne vient donc renforcer la voix des organisations de la société civile et des institutions régionales qui poussent à l’harmonisation des législations vers le haut.
Ce rapport mondial met en lumière des rapports de force complexes, à plusieurs niveaux.Les premières perdantes sont les femmes et les filles, privées d’autonomie économique et de protection juridique. À l’inverse, les systèmes patriarcaux traditionnels et les interprétations conservatrices du droit, souvent mêlées à des enjeux de pouvoir local, sont les bénéficiaires directs du maintien de ces inégalités. La rente de la discrimination se manifeste par le contrôle des ressources (terre, patrimoine) et de la main-d’œuvre. L’Union européenne, via des accords de partenariat, et des pays comme le Canada (avec sa politique féministe d’aide au développement) fait de l’égalité femmes-hommes une condition sine qua non de leur coopération. Le rapport de l’ONU leur fournit une feuille de route et des arguments pour exiger des réformes, créant une pression diplomatique sur les exécutifs nationaux. En Afrique, des organes comme la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou le Parlement panafricain gagnent en importance. Ils peuvent servir de recours et de caisse de résonance pour les militants, forçant les États à justifier leurs législations discriminatoires. Cependant, leur marge de manœuvre reste limitée par la souveraineté des États. Ils sont pris en tenaille entre, d’un côté, la pression internationale et les impératifs de modernisation économique, et de l’autre, des équilibres politiques internes sensibles. Réformer le droit de la famille ou le code pénal touche à des équilibres sociaux et religieux profonds, ce qui peut menacer la stabilité d’une coalition au pouvoir. Leur de manœuvre dépend de leur marge à construire un consensus national ou à imposer une réforme par le haut.
L’impact se mesurera au niveau législatif et budgétaire. On peut anticiper que certains pays, en particulier ceux en négociation pour des financements ou désireux d’améliorer leur climat des affaires (comme le Rwanda, le Kenya ou le Sénégal), accéléreront l’examen de projets de loi sur la parité, la réforme du code de la famille ou la criminalisation du viol avec consentement. Le rapport sert d’accélérateur pour les réformes déjà en chantier. La pression montera pour que les budgets alloués aux mécanismes institutionnels de l’égalité (ministères, observatoires) soient à la hauteur des défis. L’écart entre les droits théoriques et l’accès à la justice, pointé par l’ONU, nécessite des moyens concrets pour les anciens magistrats, policiers et avocats, et pour financer l’aide juridictionnelle. La ZLECAf deviendra un levier. Les pays qui traînent des pieds sur les réformes risquent d’être pointés du doigt comme freinant l’intégration économique, car l’hétérogénéité des droits des femmes complique la libre circulation des travailleurs et l’harmonisation des pratiques commerciales.
