La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a statué que les sanctions imposées au Mali en 2022 étaient illégales. Cette décision, rendue publique jeudi, constitue une victoire juridique majeure pour les autorités de la Transition malienne, qui avaient saisi la cour en février 2022 pour contester ces mesures.
La cour a estimé que l’UEMOA, dont la vocation première est monétaire et économique, avait outrepassé ses prérogatives en endossant et en appliquant des sanctions à caractère politique décidées par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Elle a ainsi annulé l’alignement des États membres de l’UEMOA sur ces mesures, qui comprenaient la fermeture des frontières, le gel des avoirs de l’État et la suspension des échanges commerciaux et financiers. Pour les juges, ce dispositif n’avait pas de base légale dans les textes communautaires de l’UEMOA.
Ces sanctions économiques sévères avaient été décrétées par la CEDEAO entre janvier et juillet 2022 pour faire pression sur la junte militaire au pouvoir à Bamako, avec l’objectif de la contraindre à respecter un calendrier de retour à l’ordre constitutionnel. Elles avaient été immédiatement reprises et mises en œuvre par les pays de l’UEMOA. Sur le terrain, leur impact avait été profondément ressenti par la population malienne, provoquant des pénuries et une forte inflation, et alimentant un vaste mouvement de protestation nationale contre ce que les autorités de transition qualifiaient de mesures “inhumaines”.
Cette décision juridique crée un précédent qui pourrait influencer d’autres dossiers en suspens. Le Niger, frappé par des sanctions similaires de la CEDEAO et de l’UEMOA après son coup d’État de juillet 2023, a lui aussi saisi la Cour de justice de l’UEMOA en août dernier. La démarche de Bamako, désormais validée, lui offre une voie juridique crédible. Pour l’UEMOA, cet arrêt met en lumière la tension entre la logique politique de ses États membres et le cadre strictement économique de son traité fondateur, une ambiguïté qui pourrait nécessiter des clarifications institutionnelles futures.
Des experts juridiques saluent la portée de l’arrêt. “Il est rare qu’une décision prise à l’unanimité des chefs d’État membres soit annulée”, souligne Julien Antouly, maître de conférences en droit public, notant que la cour ne s’est pas cantonnée à des points de procédure mais a bien jugé sur le fond de la légalité. Un cadre de l’UEMOA, sous couvert d’anonymat, concède que la décision “n’est pas favorable à la conférence des chefs d’État”, mais y voit une démonstration de l’indépendance de l’institution judiciaire régionale.
La stratégie procédurale du Mali est également mise en avant. L’ancien ministre malien de la Justice, Maître Mamadou Ismaïla Konaté, pourtant opposant à la junte, qualifie l’arrêt de “bel arrêt”. Il explique que le choix de saisir la Cour de l’UEMOA plutôt que celle de la CEDEAO était judicieux, car les objectifs de gouvernance démocratique qui fondent les sanctions relèvent du mandat politique de la CEDEAO, et non du cadre économique de l’UEMOA. “Ils n’auraient pas eu gain de cause devant la Cour de la CEDEAO”, estime-t-il.
Si la décision offre un bénéfice politique indéniable aux autorités de transition maliennes en légitimant leur combat contre les pressions régionales, elle n’efface pas pour autant les défis politiques à l’origine des sanctions. La question du calendrier de transition vers des élections civiles reste entière et continue de structurer les relations, actuellement tendues, entre Bamako et une partie de ses partenaires ouest-africains. Cette victoire juridique ne résout pas la crise politique, mais elle modifie les rapports de force et offre aux régimes issus de putsch un nouvel argument pour contester les mécanismes de pression régionaux.
