Jeudi 9 juillet, le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré non conforme à la loi fondamentale le projet de révision constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin. Saisi en urgence par le président Bassirou Diomaye Faye pour « violation de la procédure de révision », la plus haute juridiction du pays a jugé que le texte voté par les députés heurtait plusieurs dispositions de la Constitution. Une décision qui sonne comme un camouflet pour l’initiateur du texte, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko.
Pour motiver son arrêt, le Conseil constitutionnel pointe notamment une violation de l’article 82, qui interdit au Parlement d’adopter une disposition créant une charge publique nouvelle sans prévoir de recette compensatrice. Or, le texte prévoyait d’accroître les moyens humains, matériels et budgétaires de la future Cour constitutionnelle, sans aucune clause financière d’accompagnement. Les Sages reprochent également au président de l’Assemblée d’avoir refusé à l’exécutif la procédure du vote bloqué, mécanisme qui permet d’adopter un texte sans les amendements parlementaires. L’ensemble de ces irrégularités a conduit à la censure pure et simple de la réforme.
Le projet invalidé visait à modifier pas moins de 29 articles de la Constitution, avec des ambitions claires : redéfinir les relations entre l’exécutif et le Parlement. Parmi les mesures phares, l’interdiction pour le président de la République de diriger un parti politique, le renforcement des prérogatives de l’Assemblée nationale et du Premier ministre, la création d’une Cour constitutionnelle de neuf membres en remplacement du Conseil actuel, ou encore la limitation à une unique dissolution du Parlement par mandat présidentiel. Ce vaste chantier institutionnel incarnait la volonté du Pastef, le parti d’Ousmane Sonko, de rééquilibrer les institutions, mais au prix d’une procédure jugée trop précipitée et déséquilibrée.
Au-delà de la décision judiciaire, c’est un rapport de force politique qui se dessine. Pour le camp du président de l’Assemblée nationale, cette censure est un revers cinglant, d’autant que le texte avait été voté par sa majorité. En revanche, pour Bassirou Diomaye Faye, la décision du Conseil constitutionnel est une victoire stratégique. Le chef de l’État, qui avait lui-même saisi les Sages, dispose désormais de plusieurs options : il peut soit proposer sa propre version de la révision constitutionnelle, soit la soumettre à référendum en vertu de l’article 51, soit tout simplement ne pas donner suite et laisser la réforme dormir, puisqu’aucun délai ne le contraint à agir.
Si l’issue judiciaire est favorable au président, elle ne règle pas la question de fond : l’architecture des pouvoirs au Sénégal. La volonté du Pastef de restructurer les institutions et de limiter les prérogatives du chef de l’État n’a pas disparu avec la censure. Elle est seulement reportée. En l’absence d’un consensus politique, tout nouveau projet de révision devrait affronter le même écueil procédural, sauf à passer par la voie référendaire. Mais cette dernière implique un risque politique pour Diomaye Faye, qui n’a peut-être pas intérêt à ouvrir un front constitutionnel en pleine séquence de consolidation de son pouvoir.
Dans un communiqué, la coalition Diomaye Président a pris acte de la décision des Sages tout en encourageant le chef de l’État à « poursuivre sereinement la finalisation des consultations sur les réformes en cours en vue de consolider notre démocratie ». Ce message en demi-teinte traduit la prudence de l’entourage présidentiel, qui entend garder la main sur le calendrier et le contenu des réformes. La voie référendaire n’est pas écartée, mais elle suppose une préparation politique et juridique minutieuse. Pour l’heure, la Constitution sénégalaise a résisté à une tentative de remodelage que ses gardiens ont jugée techniquement et procéduralement irrecevable.
