Le rapport de la vérificatrice générale du Canada, déposé lundi, dresse un constat alarmant sur la gestion du Programme des étudiants étrangers. Selon ce document, entre 2023 et 2024, près de 150 000 titulaires de permis d’études auraient violé les conditions de leur séjour sans que les autorités fédérales ne parviennent à y répondre de manière efficace. Ce chiffre, qui représente un volume critique de contrevenants potentiels, révèle une défaillance systémique dans la surveillance d’un dispositif pourtant stratégique pour le pays.
Derrière ces 150 000 signalements, l’action d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) apparaît singulièrement limitée. L’audit révèle que seules 4000 enquêtes ont été ouvertes pour donner suite à ces cas. Plus troublant encore, 1600 d’entre elles ont été classées sans suite, les étudiants concernés n’ayant simplement pas répondu aux sollicitations de l’administration, qui a alors renoncé à poursuivre ses vérifications. Cette impuissance administrative n’est pas un accident : les responsables du ministère ont confié à la vérificatrice que leur budget ne permettait de mener qu’un maximum de 2000 enquêtes par an, un plafond dérisoire au regard de l’ampleur des infractions constatées.
Ce rapport s’inscrit dans un contexte de multiplication des effectifs étudiants internationaux au Canada, un levier de soft power et une manne économique que le gouvernement fédéral a longtemps encouragé sans renforcer parallèlement ses capacités de contrôle. La politique d’immigration étudiante, souvent présentée comme un modèle de gestion migratoire, repose sur un équilibre fragile entre ouverture et intégrité. Les lacunes identifiées par Karen Hogan mettent en lumière une réalité plus sombre : l’absence de suivi systématique des dossiers et des parcours fragilise l’ensemble du dispositif, expose le pays à des risques de fraude et entretient une forme d’impunité administrative.
Les conséquences de ces failles pourraient être lourdes, tant sur le plan de la crédibilité du programme que sur celui de la sécurité migratoire. Le rapport pointe un cas spécifique particulièrement emblématique : entre 2018 et 2023, 800 demandeurs de permis d’études ont été approuvés malgré l’utilisation de faux documents ou de fausses déclarations. Aucune suite n’a été donnée à ces fraudes avérées. Pire, la quasi-totalité de ces individus ont ensuite obtenu un autre statut d’immigration pour demeurer sur le territoire, dont 456 avec l’aval explicite des autorités. Cette capacité à contourner les règles sans conséquence, puis à se normaliser dans le système, augure d’une pression accrue sur les services d’immigration et d’une érosion durable de la confiance dans les mécanismes de sélection.
Cette situation ne relève pas d’une simple négligence technique, mais d’un problème structurel de priorisation politique. Le gouvernement fédéral a multiplié les objectifs de recrutement d’étudiants étrangers pour répondre à des besoins économiques et démographiques, sans doter les agences d’exécution des moyens humains et budgétaires nécessaires à un contrôle effectif. Le rapport de la vérificatrice générale agit ainsi comme un signal d’alarme : les politiques d’immigration ne peuvent se limiter à des promesses d’accueil sans une chaîne de vérification robuste, sous peine de créer une zone grise où la fraude prospère et où l’État perd sa capacité de décision.
Enfin, la révélation que plus de 450 fraudeurs présumés aient obtenu un statut régulier pose une question de fond sur la cohérence des services d’immigration. Entre les mains d’IRCC, un même dossier peut être jugé irrecevable en raison de faux documents, puis servir de base à une régularisation sans que l’administration ne relie les points. Ce manque de communication interne transforme chaque faille en précédent. Si le gouvernement ne réforme pas en profondeur ses mécanismes de contrôle et de suivi, le Canada risque de transformer un programme d’excellence en un vecteur d’insécurité juridique et de perte de souveraineté migratoire.
