Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable, mardi 25 août, la proposition de loi visant à encadrer l’usage des fonds spéciaux, communément désignés sous le nom de « caisses noires ». Saisie par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, l’institution a jugé que le texte, pourtant voté en commission par l’Assemblée nationale, empiétait sur un domaine réservé au pouvoir exécutif. Cette décision met un coup d’arrêt à une initiative législative qui promettait de faire la lumière sur des crédits discrétionnaires logés à la présidence de la République.
Dans sa motivation, le Conseil constitutionnel est sans équivoque : la gestion des crédits spéciaux relève de manière exclusive du pouvoir réglementaire, et le législateur ne peut en aucun cas imposer un contrôle a priori ou a posteriori sur ces fonds. Cette interprétation stricte de la séparation des pouvoirs ferme la porte à toute tentative parlementaire de régulation directe, même lorsque celle-ci est présentée comme un gage de transparence. En l’espèce, la proposition défendue par Ousmane Sonko, président de l’Assemblée, visait à contraindre l’exécutif à justifier l’affectation de ces enveloppes, jusqu’ici exemptes de tout compte rendu public.
Cette censure intervient dans un climat politique déjà tendu, marqué par la rupture, en mai dernier, entre le chef de l’État Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre, désormais président du Parlement. Le texte était perçu comme une arme parlementaire dirigée contre la présidence, dans un rapport de force où chaque camp tente de redéfinir les contours de ses prérogatives. En invalidant la loi, le Conseil constitutionnel ne tranche pas seulement une question juridique : il réaffirme la primauté de l’exécutif dans un domaine sensible, tout en rappelant que l’Assemblée, même dominée par le parti Pastef, ne peut outrepasser les limites fixées par la Constitution de 2016.
Ce rejet, intervenu à quelques jours de la déclaration de politique générale prévue le 1er septembre, place le gouvernement dans une position délicate. Le Premier ministre devra désormais exposer sa feuille de route devant une Assemblée acquise à Ousmane Sonko, sans avoir obtenu gain de cause sur ce front législatif. Ce revers pourrait fragiliser la marge de manœuvre de l’exécutif, tandis que le président du Parlement, fort de sa majorité, pourrait chercher d’autres vecteurs pour contester l’usage des fonds présidentiels, quitte à engager un bras de fer prolongé avec les Sages.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le Conseil constitutionnel oppose son veto à une loi adoptée par les députés. Le 9 juillet dernier, il avait déjà invalidé une réforme modifiant l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, signalant une ligne jurisprudentielle constante : préserver les prérogatives présidentielles contre toute ingérence parlementaire. Cette répétition des censures dessine un schéma institutionnel où le Parlement, bien que majoritairement hostile à Diomaye Faye, se heurte à un verrou constitutionnel que les Sages actionnent avec régularité.
Au-delà du conflit personnel entre les deux hommes, c’est la nature même du régime semi-présidentiel sénégalais qui est questionnée. En verrouillant l’accès aux fonds spéciaux, le Conseil constitutionnel conforte une lecture restrictive de la séparation des pouvoirs, au détriment du contrôle parlementaire. Pour les observateurs, cette décision risque d’alimenter un sentiment d’impunité autour de ces crédits opaques, alors même que la société civile réclame une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics. À court terme, le conflit pourrait se déplacer sur le terrain budgétaire, où l’Assemblée dispose encore de leviers pour contraindre le gouvernement à des comptes plus détaillés.
En définitive, ce nouveau camouflet infligé aux députés illustre les limites d’une stratégie législative frontale face à un exécutif protégé par une interprétation stricte de la Constitution. Pour Bassirou Diomaye Faye, la décision du Conseil offre un répit tactique, mais ne règle pas la question de fond : comment justifier, devant l’opinion, l’utilisation de fonds que la loi elle-même refuse de soumettre au moindre contrôle ? La bataille politique, elle, est loin d’être terminée.
