Au Sénégal, la coalition Diomaye président, pourtant acquise au chef de l’État, a officiellement critiqué lundi 27 avril le projet de réforme du code électoral porté par des députés du Pastef. Ce texte, examiné mardi 28 avril à l’Assemblée nationale, suscite une opposition inédite au sein du camp présidentiel, qui rejoint désormais les accusations de l’opposition : la réforme viserait avant tout à garantir l’éligibilité du Premier ministre Ousmane Sonko.
Devant la presse, les cadres de Diomaye président ont listé trois griefs principaux. L’absence de concertation avec l’opposition, la procédure d’urgence imposée pour l’examen du texte, et le fait que la réforme se concentre uniquement sur la question de l’éligibilité. Aminata Touré, superviseure générale de la coalition, résiste au fond : le principe d’une justice écartée des candidatures est accepté depuis deux ans. Mais le problème, insiste t elle, est celui de la forme. « La démocratie ne se résume pas à l’éligibilité d’une personne », a t elle martelé.
Pour comprendre cette défection interne, il faut rappeler le parcours judiciaire d’Ousmane Sonko. Condamné dans plusieurs affaires, il a longtemps été empêché de se présenter, ce qui a nourri une crise politique majeure. Le Pastef a toujours dénoncé une utilisation politicienne de la justice. La réforme actuelle est présentée par ses partisans comme une nécessité pour empêcher que l’histoire se répète. Mais en concentrant le texte sur le seul cas Sonko, le camp au pouvoir ouvre une brèche dans sa propre majorité politique.
Si la loi est votée en l’état, son article sur la rétroactivité pourrait toutefois être censuré par le Conseil constitutionnel. Plusieurs juristes rappellent que la sécurité juridique interdit qu’une loi nouvelle s’applique à des situations déjà jugées définitivement. Me Abdoulaye Tine, responsable des cadres de Diomaye président, est sans appel : « Les décisions revêtues de l’autorité de chose jugée ne peuvent pas être déclarées rétroactives, même par une loi. » Un professeur de droit public consulté par l’opposition estime d’ailleurs que cette disposition a toutes les chances d’être annulée.
Face à ce risque, la coalition Diomaye président a proposé son propre texte, rendu public lundi 27 avril par l’exécutif. Une réforme plus large, qui exclut délibérément la rétroactivité. Mais cette contre proposition, plus consensuelle en apparence, est déjà accusée par certains députés du Pastef de torpiller volontairement la réforme. Le débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale ne portera donc pas seulement sur le code électoral. Il révèle une fracture grandissante au sein du pouvoir : entre la logique de stabilité juridique et l’urgence politique de sécuriser la succession de Sonko.
