La République démocratique du Congo a franchi un pas décisif en saisissant, vendredi 26 juin, la Cour internationale de justice (CIJ) contre le Rwanda. Kinshasa accuse son voisin de violations flagrantes du droit international, notamment pour son soutien actif aux groupes armés qui ensanglantent l’est du pays depuis plus de trente ans. Mais derrière cette offensive diplomatique se cache un obstacle juridique de taille : sans l’accord de Kigali, la plus haute instance judiciaire de l’ONU pourrait une nouvelle fois se déclarer incompétente, laissant la plainte sans issue.
Elle invoque la violation de quatre conventions fondamentales : celle sur le génocide, la convention contre la discrimination raciale, celle contre la torture, et le texte protégeant les femmes des discriminations. Kinshasa dresse un tableau accablant des exactions subies par les populations civiles de l’Est, évoquant des « massacres, exécutions extrajudiciaires, violences sexuelles et déplacements forcés d’une magnitude exceptionnelle ». La liste des mouvements proxys accusés d’être les bras armés de Kigali est longue : AFDL, RCD, CNDP, AFC et surtout le M23, dont les offensives récentes ont ravivé les tensions entre les deux voisins.
En 1999, Kinshasa avait déjà saisi la CIJ contre l’Ouganda pour son occupation illégale de l’Est, obtenant en 2005 une condamnation historique et des réparations. Mais le précédent rwandais est tout autre. La RDC a tenté à deux reprises par le passé d’attraire Kigali devant la Cour, en 2002 notamment, sans succès. Le Rwanda, comme plusieurs États, n’a pas souscrit à la clause de compétence obligatoire de la CIJ. En droit international, la règle est claire : sans le consentement exprès de l’État défendeur, la Cour ne peut pas exercer sa juridiction, sauf à ce que le plaignant trouve une base conventionnelle spécifique qui obligerait l’autre partie à comparaître.
Si Kigali maintient son refus de reconnaître la compétence de la Cour, les juges de La Haye devraient logiquement rejeter la requête pour des motifs de pure technique procédurale, sans même examiner le fond des accusations. Une issue qui priverait les victimes congolaises de toute reconnaissance judiciaire internationale, et qui renforcerait le sentiment d’impunité dont bénéficient les acteurs rwandais aux yeux de Kinshasa. À moins que la RDC ne parvienne à démontrer que les conventions invoquées contiennent des clauses compromissoires imposant automatiquement le recours à la CIJ, ce qui est juridiquement fragile et contesté par les experts.
Elle place le Rwanda sous les projecteurs, l’oblige à se justifier face à la communauté internationale, et nourrit le dossier déjà épais que les Nations unies et les organisations de défense des droits humains entretiennent sur les crimes commis dans l’Est congolais. Des témoignages de survivants, recueillis par des ONG locales, font état de viols systématiques utilisés comme arme de guerre et de villages entiers rasés, corroborant les allégations de Kinshasa. Mais ces preuves, aussi accablantes soient-elles, resteront sans effet juridique tant que la question de la compétence ne sera pas réglée.
L’est de la RDC est un tombeau ouvert depuis la chute de Mobutu, où les intérêts miniers et les rivalités ethniques se mêlent aux calculs géopolitiques régionaux. En attaquant le Rwanda sur le terrain judiciaire, Félix Tshisekedi cherche à briser l’omerta et à obtenir une reconnaissance formelle des responsabilités de Kigali. Mais ce faisant, il prend le risque d’un échec cuisant qui affaiblirait sa position, tout en offrant à Paul Kagame un nouveau prétexte pour dénoncer une « instrumentalisation » de la justice. Une fois de plus, le droit international bute sur la souveraineté des États, et les victimes, elles, attendent toujours. Le seul espoir réside peut-être dans une pression diplomatique accrue, capable de forcer Kigali à accepter une médiation, mais la fenêtre est étroite et le temps des promesses est révolu.
