L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a adopté, vendredi 23 octobre, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Le vote s’est déroulé sans l’opposition, après l’intégration des réserves formulées par la Cour constitutionnelle trois mois plus tôt. Le texte ouvre la possibilité de modifier des dispositions constitutionnelles, y compris celles protégées par l’article 220, ou d’adopter une nouvelle Constitution.
L’objectif affiché par le pouvoir était de disposer d’un texte « unifié ». La proposition de loi est arrivée mi-septembre devant la commission politique, administrative et juridique, chargée d’harmoniser le document initial avec les observations de la Cour constitutionnelle. C’est le rapport de cette commission qui a été adopté par la quasi-totalité des élus présents, lesquels ont ensuite validé uniquement les articles modifiés. Les changements restent limités : le référendum ne sera possible que dans des cas précis prévus par la Constitution, notamment la cession d’un territoire ou d’une souveraineté, le changement de capitale, ou encore la modification ou le changement constitutionnel.
Cette initiative s’inscrit dans un climat politique tendu en RDC. L’article 220 de la Constitution verrouille plusieurs dispositions, dont le nombre et la durée des mandats présidentiels, et toute tentative de le contourner est perçue par l’opposition comme un moyen pour le président Félix Tshisekedi de prolonger son séjour au pouvoir. Le parti Ensemble, dirigé par Christian Mwando, avait déjà lancé des mobilisations contre cette démarche en juin et juillet. Le pays fait par ailleurs face à une guerre et à un état de siège dans l’Est, ce qui rend le calendrier de cette réforme particulièrement sensible.
Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation par le chef de l’État. Plusieurs élus de la majorité estimaient avant la séance qu’il n’y avait pas de réel enjeu lors du vote de vendredi, ce qui suggère que l’essentiel de la bataille se jouera désormais à la chambre haute. Si le Sénat valide le texte, le référendum deviendrait un instrument juridique disponible pour l’exécutif, avec des conséquences potentielles sur l’équilibre institutionnel et sur la stabilité politique du pays.
L’opposition dénonce un « passage en force ». Pour Christian Mwando, président du groupe parlementaire Ensemble, ce texte compromet les perspectives d’un dialogue national. Dans la société civile, Jean-Claude Katende, de l’ASADHO, estime que cette adoption montre que le régime de Félix Tshisekedi « persévère dans la mauvaise direction ». Le député d’opposition Nicolas Iracan, qui s’est abstenu, redoute une modification « sans limite » de la Constitution alors que le pays est confronté à la guerre et à l’état de siège dans l’Est.
Il convient de souligner que le texte adopté ne modifie pas directement la Constitution : il encadre les conditions d’un futur référendum. La prudence s’impose donc face aux lectures alarmistes comme face aux démentis du pouvoir. Le véritable enjeu réside dans l’usage qui sera fait de cet outil juridique et dans la capacité des institutions, notamment du Sénat, à jouer leur rôle de contre-pouvoir. La séquence parlementaire en cours mérite un suivi rigoureux, car elle touche aux fondements mêmes de l’architecture constitutionnelle congolaise.
