En République démocratique du Congo, à deux ans de la fin du second et dernier mandat constitutionnel du président Félix Tshisekedi, la majorité parlementaire a franchi un nouveau pas dans le débat sur la révision de la Loi fondamentale. Le député Paul Gaspard Ngondankoy a déposé, jeudi 30 avril, une proposition de loi visant à encadrer l’organisation d’un référendum. Officiellement, le texte entend adapter les mécanismes de consultation populaire aux réalités congolaises. Mais dans l’opposition, on y voit aussitôt une porte dérobée vers un troisième mandat.
Le texte défendu par l’élu de la majorité prévoit plusieurs types de référendum, y compris sur des questions de révision constitutionnelle, de transfert de la capitale ou de crises institutionnelles. Ce sont toutefois les articles 87 à 90 qui cristallisent les critiques. Ils introduisent la notion floue de « dysfonctionnement majeur » des institutions, un terme suffisamment extensible, selon ses détracteurs, pour autoriser le chef de l’État à convoquer une Assemblée constituante. Si le texte rappelle l’existence de garde fous procéduraux, de la tenue du scrutin à la proclamation des résultats, il n’en dessine pas moins un cadre politique sensible.
Ce n’est pas un hasard si cette initiative surgit alors que Félix Tshisekedi achève son deuxième quinquennat prévu par la Constitution de 2006, révisée en 2011. L’article 220 de la Loi fondamentale interdit toute révision touchant au nombre et à la durée des mandats présidentiels, au suffrage universel ou aux droits fondamentaux. Une violation expose à des sanctions pénales. Pourtant, dans un pays où Joseph Kabila avait déjà tenté de contourner la limitation des mandats avant de renoncer sous la pression, le spectre d’un « glissement » ou d’une révision sur mesure hante la vie politique congolaise. La majorité actuelle ne peut ignorer cette mémoire.
Si la proposition de loi venait à être adoptée, elle ne modifierait pas en elle même la règle des deux mandats. Mais elle créerait un outil référendaire dont les contours juridiques imprécis pourraient être utilisés pour tester la loyauté de l’appareil judiciaire et des institutions. À terme, un référendum pourrait être convoqué pour légitimer une assemblée constituante, seule capable de réécrire les verrous constitutionnels. Dans ce scénario, le risque n’est pas seulement politique : c’est une fragilisation de l’État de droit et une source potentielle de tensions sociales dans un pays déjà miné par l’insécurité à l’est.
L’opposition ne s’y trompe pas. L’ancien candidat à la présidentielle Delly Sessanga, chef du parti ENVOL, a dénoncé le 30 avril à Kinshasa des « notions floues » et une « manœuvre politique dangereuse ». Selon lui, ce texte prépare méthodiquement le terrain à un « coup d’État constitutionnel » destiné à imposer un troisième mandat à Félix Tshisekedi. Même son de cloche du côté de Martin Fayulu, dont le camp appelle à la vigilance. Pour l’instant, la majorité se retranche derrière l’argument technique. Mais en politique congolaise, les silences valent souvent des aveux.
