La chambre criminelle tunisienne spécialisée dans la corruption a confirmé, mardi 5 mai, la peine de six ans d’emprisonnement d’Halima Ben Ali, fille de l’ancien président Zine el Abidine Ben Ali, renversé par la révolution de 2011. Une décision d’appel qui scelle son sort judiciaire sur le papier, mais sans effet concret sur le terrain. La jeune femme de 33 ans ne réside plus en Tunisie depuis son exil en pleine révolution. Arrêtée en septembre dernier à l’aéroport de Paris alors qu’elle rejoignait Dubaï, elle a vu la justice française refuser, début avril, son extradition vers Tunis.
L’affaire pour laquelle Halima Ben Ali est poursuivie remonte à des infractions financières commises sous le régime de son père, sans que les autorités tunisiennes n’aient précisé publiquement le détail des faits. La justice tunisienne communique désormais peu avec les médias nationaux, ce qui laisse planer un flou sur les preuves exactes retenues contre elle. Ce qui est connu, en revanche, c’est que son nom a émergé en 2018 dans plusieurs dossiers de malversations. Mais ses avocates, tunisiennes et françaises, opposent un argument de fond : à l’époque des faits reprochés, Halima Ben Ali était mineure et n’aurait pu jouer un rôle actif dans les circuits financiers familiaux.
Ce nouveau rebondissement judiciaire intervient dans un pays qui peine à juger les responsables du système Ben Ali, seize ans après la chute du régime. Si plusieurs proches de l’ex président ont été condamnés, rares sont ceux qui ont purgé des peines effectives en Tunisie. La fuite de la famille Ben Ali vers l’Arabie Saoudite puis Dubaï, dès janvier 2011, a transformé la traque des avoirs illicites en parcours d’obstacles diplomatiques. La France, terre d’accueil choisie pour son système judiciaire protecteur, vient d’en offrir une nouvelle illustration avec son refus d’extrader Halima Ben Ali.
L’horizon judiciaire d’Halima Ben Ali reste donc bloqué. Tant qu’elle ne pose pas un pied en Tunisie, la condamnation restera symbolique. Or, les obstacles sont multiples : la France a clos la voie de l’extradition, les Émirats arabes unis, où elle réside habituellement, n’ont pas d’accord d’extradition avec Tunis, et aucune Interpol n’était en jeu dans cette affaire. Pour les avocats des parties civiles tunisiennes, cette situation illustre l’impuissance relative de la justice post révolution face à l’exil doré des anciens dirigeants.
Ce contraste est frappant avec le traitement réservé à un autre membre du clan Ben Ali, Imed Trabelsi, gendre de l’ex dictateur, lui aussi lourdement condamné ces derniers jours. La même chambre criminelle lui a infligé cinq ans de prison supplémentaires pour infraction financière. À la différence d’Halima Ben Ali, Trabelsi est incarcéré en Tunisie depuis janvier 2011. Il cumule désormais entre huit et dix ans de prison ferme. Cette différence de situation géographique explique, en grande partie, les trajectoires judiciaires divergentes au sein d’une même famille.
L’affaire Halima Ben Ali met en lumière un malaise plus large : celui de la coopération judiciaire internationale lorsque les régimes changent. Les autorités tunisiennes espéraient beaucoup de la décision française, surtout après l’arrestation inattendue de la jeune femme dans un aéroport parisien. Mais Paris a préféré ne pas donner suite, sans que les motifs exacts du refus aient été officiellement détaillés. Pour beaucoup d’observateurs de la scène juridique tunisienne, cette décision affaiblit le principe selon lequel les infractions financières commises sous un régime dictatorial devraient être jugées, quel que soit le lieu de résidence des accusés.
